Le RGAA, on en entend parler depuis plus d’une dizaine d’années, mais c’est quoi le RGAA ?
Le sigle RGAA signifie référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Le but du RGAA est de simplifier et rendre accessible les informations et les services numériques aux personnes en situation de handicap, que ce handicap soit visuel, auditif, moteur, ou cognitif.
La direction interministérielle du numérique (DINUM) a donc édité le RGAA qui définit d’une part, la notion d’accessibilité, les organismes et contenus concernés, le déroulé de l’évaluation et d’autre part, la méthodologie technique et ses critères.
Historique du RGAA
1994 : le W3C et les standards du Web
Le RGAA concerne uniquement la France mais il se réfère :
- À la norme internationale WCAG dictée par le W3C (World Wide Web Consortium)
- À la norme européenne EN 301 549 de l’ETSI (European Telecommunications Standards Institute)
Le W3C et le standard WCAG
Tim Berners-Lee l’inventeur du Web, a fondé le W3C en 1994 avec pour objectif de développer «Un seul web partout et pour tous».
Pour cela, l’organisme édite les standards Web. Les standards Web sont des recommandations qui garantissent le bon fonctionnement des sites et applications ainsi que leur accès sécurisé. Parmi ces standards :
- HTML (Hypertext Markup Language ou en français : langage de balisage hypertexte). C’est un langage informatique qui structure les pages web et leur contenu: images, titres paragraphes…etc. de façon adaptée au Web.
- CSS (Cascading Style Sheets ou en français : feuille de style en cascade. Ce langage informatique entre en jeu dans la manière dont sont présentées visuellement les pages comme les couleurs ou les polices par exemple.
- WAI-ARIA, a pour but de faciliter l’accessibilité des sites web interactifs et dynamiques aux personnes qui utilisent des technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran. À cet effet, il fournit des informations supplémentaires à celles que le HTML standard peut offrir, aidant ainsi ces technologies à mieux comprendre et naviguer sur les pages web.
- WCAG, ce standard donne des recommandations plus générales sur la manière de structurer et de présenter le contenu web pour le rendre accessible à tous et notamment à ceux qui ont un handicap. Ces recommandations portent, entre autres, sur la lisibilité du texte, l’utilisation de textes alternatifs pour les images, la navigation au clavier, et bien plus. C’est sur ce WCAG que s’appuie le RGAA en France. En cela, il rejoint également l’objectif de la méthode FALC.
La norme EN 301 549 de l’ETSI
Le champ d’action de l’EN 301 549 est plus large que le WCAG puisque cette norme ne concerne pas seulement le contenu web mais aussi :
- Le matériel informatique. Il doit être par exemple possible de régler l’inclinaison, la hauteur et la position des écrans.
- Les appareils multimédias avec des télécommandes faciles à utiliser donc des boutons clairement identifiables et suffisamment gros.
- Les logiciels doivent notamment pouvoir être contrôlés par des dispositifs comme les systèmes de suivi oculaire ou les commandes vocales.
- Les services de télécommunication avec des services d’assistances que l’on peut contacter par le biais d’une messagerie texte pour les utilisateurs sourds ou malentendants.
2005 : loi pour l’égalité des droits et des chances
En France, la loi pour l’égalité des droits et des chances en 2005 a posé les jalons du RGAA en fixant l’obligation d’accessibilité :
- des établissements recevant du public
- des locaux professionnels
- des logements
- des transports
- de la voirie
- des écoles
- des services publics
- des loisirs
- des moyens de communication publique en ligne
Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
2009 : publication de la première version du RGAA
La première version RGAA est publiée en octobre 2009. Elle fait suite au rapport de 2003 de Julien Perben qui fait partie du Secrétariat d’État aux personnes handicapées, par ailleurs non-voyant. Cette étude préconisait d’encadrer les normes liées à l’accessibilité des sites internet aux personnes touchées par un handicap par la mise en place d’un référentiel.
Depuis sa création, le RGAA a connu plusieurs versions, chacune apportant des améliorations et des clarifications importantes. Actuellement, nous sommes à la version 4.1 du RGAA qui a été publiée en février 2021.
Quelles sont les obligations légales du RGAA ?
Le RGAA définit ce qu’est l’accessibilité numérique
L’accessibilité numérique vise à rendre les services en ligne utilisables par les personnes handicapées, donc :
- Perceptibles : en adaptant les contenus pour qu’ils soient facilement accessibles visuellement et auditivement, c’est-à-dire fournir des textes alternatifs pour les images et en permettant différentes présentations du contenu sans perdre d’informations.
- Utilisables : tout d’abord, en facilitant la navigation et l’accès aux fonctionnalités par le biais du clavier uniquement puis en donnant suffisamment de temps pour consulter et interagir avec le contenu, et enfin en évitant les éléments qui pourraient déclencher des crises d’épilepsie.
- Compréhensibles : en rendant les sites prévisibles et en aidant à corriger les erreurs de saisie.
- Robustes : en assurant la compatibilité avec les technologies actuelles mais aussi futures dont les aides techniques.
L’article L114 du code de l’action sociale et des familles définit le handicap de la façon suivante:
Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Quels sont les organismes concernés par le RGAA ?
Les organismes concernés par l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne sont :
- Les personnes morales de droit public : État, Collectivités territoriales, Établissements publics…
- Les organisations privées chargées de missions de service public : transports publics, gestion de l’eau et des déchets, santé, éducation
- Les organisations qui répondent à des besoins d’intérêt général non industriels ni commerciaux : organismes culturels ou artistiques comme les musées, théâtres
- Les entreprises privées avec un chiffre d’affaires en France au-delà de 250 millions d’euros
Quels sont les services de communication en ligne concernés par le RGAA ?
Les services de communication en ligne désignent tout ce qui permet de partager des informations en dehors des communications privées :
- Les sites internet et leurs contenus
- Les applications mobiles comme par exemple systèmes de réservation en ligne ou les services bancaires en ligne.
- Le mobilier urbain numérique dont distributeurs automatiques de billets ou bien les stations de recharges pour les véhicules électriques.
Quels sont les contenus qui ne sont pas concernés par le RGAA ?
Les contenus dispensés par le RGAA sont:
- Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques
- Les contenus audios et vidéos préenregistrés ou diffusés en direct
- Les contenus fournis par des entités externes à l’organisme et qui ne sont ni financés, ni créés par l’organisme concerné et ne relèvent pas de sa responsabilité.
- Les reproductions d’objets de collections patrimoniales qui ne peuvent pas être rendues entièrement accessibles comme les œuvres d’art ou les documents historiques.
- Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, date à laquelle les sites publics doivent publier une déclaration d’accessibilité et afficher leur conformité en page d’accueil.
- Les archives non modifiés ou non mis à jour après le 23 septembre 2019, date à laquelle les sites publics doivent publier une déclaration d’accessibilité et afficher leur conformité en page d’accueil.
Évaluation de la conformité des services Web
Comment évaluer la conformité ?
Un audit d’accessibilité, réalisé en interne ou par un prestataire externe, évalue la conformité. L’audit a pour objectif de mesurer le niveau de conformité et s’effectue sur la base des critères de contrôle RGAA. Ces critères comportent des tests techniques.
Sur quoi porte l’audit de conformité?
L’audit de conformité porte sur un échantillon de pages définies comme: la page d’accueil, la page de contact ou de mentions légales mais aussi 10% de pages prises au hasard. De manière générale, les pages sélectionnées pour l’audit doivent être représentatives du service et prendre en compte le volume de visite
Le résultat de cet audit est la déclaration d’accessibilité.
La déclaration d’accessibilité
La déclaration d’accessibilité est le résultat de l’audit de conformité. Elle énonce notamment le taux de conformité :
- Conformité totale lorsque toutes les exigences du RGAA sont respectées
- Conformité partielle lorsque 50 % au moins des critères du RGAA sont respectés
- Non-conformité lorsque moins de 50 % des critères du RGAA sont respectés ou s’il n’y a pas de résultat d’audit en cours de validité
La page d’accueil du site doit mentionner le niveau de conformité.
Les outils pour réaliser l’audit et rédiger la déclaration d’accessibilité
La DINUM a développé l’outil Ara qui permet de réaliser des audits, d’en éditer le rapport et rédiger la déclaration d’accessibilité.
L’état a également mis à disposition une grille, un rapport d’audit ainsi qu’une déclaration d’accessibilité à télécharger.
Méthode technique du RGAA
Le RGAA propose une méthodologie pour vérifier la conformité aux exigences d’accessibilité qui comporte 106 critères de contrôle répartis en 13 thématiques que j’ai regroupé en 3 parties pour plus de clarté.
Accessibilité des contenus visuels et multimédias
- Images comme le fait d’intégrer une alternative textuelle à une image c’est-à-dire une description écrite de cette image qui permettra aux personnes utilisant un lecteur d’écran de comprendre ce que représente qu’elle représente.
- Cadres ou « iframe » : chaque cadre doit comporter un titre. Les développeurs utilisent un iframe pour afficher le contenu d’une autre page ou d’un autre site web à l’intérieur d’une page principale C’est comme une fenêtre dans une page qui permet de voir du contenu externe sans quitter la page actuelle.
- Multimédia : mise en place de sous-titres pour les contenus audiovisuels par exemple
Conception visuelle et structuration de l’information
- Couleurs : respecter un taux de contraste élevé entre la couleur du texte et l’arrière-plan par exemple. Ce point rejoint les recommandations de la méthode FALC.
- Tableaux : en proposant un résumé pour des tableaux difficiles à comprendre
- Structuration de l’information : la structure du document doit être cohérente et la manière dont les citations sont indiquées doit être conforme.
- Présentation de l’information : le contenu doit rester lisible lorsque la taille des caractères est augmentée à 200%
Accessibilité et navigation
- Liens : chaque lien doit avoir un intitulé
- Scripts : les développeurs doivent rendre chaque script compatible avec les outils technologiques conçus pour aider les personnes handicapées, comme les lecteurs d’écran utilisés par les malvoyants, par exemple.
- Éléments obligatoires : chaque page web doit comporter un titre pertinent
- Formulaires : les contrôles de saisies doivent être pertinents
- Navigation : pertinence de la page “plan du site” par exemple
- Consultation : une version accessible pour chaque document téléchargeable doit être disponible
Le RGAA c’est donc faciliter l’accès aux informations et aux services sans discrimination. L’objectif du RGAA est donc l’inclusion numérique.
Le non-respect par les organismes concernés peut mener à des sanctions notamment financières.
De nombreuses entreprises privées adoptent le RGAA. En effet, si les services publics doivent s’y conformer, les entreprises privées y voient un moyen de toucher une audience plus large.
Le RGAA continue d’évoluer pour s’adapter aux nouvelles technologies et les prochaines versions pourraient intégrer l’intelligence artificielle.
Laisser un commentaire