Vous voulez créer votre auto/micro entreprise, mais vous avez besoin d’aide pour effectuer les formalités de création auprès du guichet unique, alors suivez le guide! Vous trouverez dans cet article les points clés de la formalité création d’une micro entreprise auprès du portail de l’INPI:

• Où et comment faire ses démarches de création d’entreprise ?
• La différence entre auto et micro entreprise
• Les conditions et exclusions du statut de micro entrepreneur
• Le régime fiscal de la micro entreprise: versement libératoire ou imposition sur le revenu avec abattement forfaitaire
• Le régime micro social
• La franchise en base de TVA
• Les formes d’entreprise
• La demande d’ACRE
• La domiciliation de l’entreprise
• Le Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise)

Où et comment créer sa micro entreprise?

Vous avez peut-être été dirigé vers le guichet unique pour créer votre activité en tant qu’auto/micro entrepreneur cependant, vous tombez sur le portail procédures de l’INPI ? Alors, qu’est-ce que c’est que ce guichet unique ?

Le guichet unique qu’est-ce que c’est ?

Le guichet unique et le portail des procédures de l’INPI sont deux termes différents qui désignent la même chose.

En effet, depuis le 1^er janvier 2023 le guichet unique ou portail procédures de l’INPI regroupe les démarches de création, de modification et de cessation d’entreprise, et ce, quelle que soit la nature de l’activité ou le statut de votre entreprise. Le guichet unique a remplacé les CFE (Centres des Formalités de l’Entreprise).

Pour vous inscrire en tant qu’auto entrepreneur, la première étape est donc de créer votre compte sur ce guichet unique.

Créer son espace sur le guichet unique

Pour créer votre espace sur le portail de l’INPI c’est simple, il faut :

• Une adresse mail
• Créer d’un mot de passe pour vous connecter
• Votre nom
• Votre prénom
• Votre adresse

Une fois le compte créé, un mail de validation vous est envoyé. Vous avez 5 jours pour activer votre compte via ce mail. Au-delà de ce délai, il sera supprimé.

Validez le mail, ensuite, vous pourrez alors vous connecter avec votre adresse mail et le mot de passe créé puis commencer vos démarches de création de votre micro-entreprise.

Pour cela, suivez ce chemin : commencer une nouvelle e-procédure > Entreprises > Déposer une formalité d’entreprise

Après avoir attesté avoir pris connaissance des traitements mis en œuvre par le guichet unique vous pourrez créer votre entreprise > Création d’entreprise.

Créer sa micro entreprise sur le portail de l’INPI

La création de votre entreprise sur le portail de l’INPI comporte 8 étapes :

Votre saisie est automatiquement enregistrée et tant que vous n’avez pas passé toutes les étapes et validé votre création, les formalités resteront enregistrées à l’état de brouillon auquel vous donnerez un nom pour le retrouver facilement.

Pour retrouver votre dossier en cours > Formalités >Vos brouillons de création

Quelle différence entre auto entreprise et micro entreprise ?

Depuis 2016 auto-entreprise et micro-entreprise ont fusionné sous le nom de micro-entreprise.

Cela ouvre notamment la possibilité aux entrepreneurs de:

• choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, que nous verrons dans le paragraphe suivant
• profiter d’un abattement forfaitaire en fonction de la nature de l’activité.
• bénéficier du régime micro-social avec des cotisations sociales calculées en fonction des revenus issus de l’activité c’est à dire le chiffre d’affaires. Ainsi, si l’entrepreneur ne dégage pas de CA il ne paie pas de cotisation sociale. La déclaration se fait alors auprès de l’URSSAF soit mensuellement, soit trimestriellement.
• bénéficier de la franchise en base de TVA que je détaille plus bas

Nous verrons chacun de ces points plus en détail dans les paragraphes suivants mais tout d’abord quelles sont les conditions et les exclusions du statut de micro entreprise?

Le statut de micro entreprise: conditions et exclusions

Le formulaire de création d’entreprise du guichet unique va vous demander si vous bénéficiez du statut micro-entrepreneur, en effet certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier de ce statut, de plus, certaines activités sont exclues du régime de micro-entreprise.

Quelles sont les conditions d’accès pour créer son entreprise avec les statut de micro entreprise ?

Votre chiffre d’affaire HT ne doit pas dépasser certains seuils afin de bénéficier du statut de micro entreprise.

• Activité commerciale et fourniture de logement, votre CA ne doit pas dépasser 188 700 € HT
• Activité de prestation de services et activité libérale, votre CA HT ne doit pas dépasser 77 700€ HT

Quelles sont les activités exclues du régime de la micro entreprise ?

Activités artistiques

Les artistes et les auteurs d’œuvres artistiques bénéficient d’un statut qui leur est propre: le statut d’artiste-auteur.

Le rédacteur web ne rentre pas dans la catégorie artiste-auteur.

Activités agricoles exclues du régime de la micro entreprise

Toutes les activités relevant de la MSA, c’est-à-dire du régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non salariées des professions agricoles, sont exclues du régime de la micro-entreprise. C’est donc le cas des entreprises suivantes : tourisme à la ferme, pisciculteur, maraîcher, travaux forestiers, paysagiste, cette liste est non exhaustive.

Activités libérales exclues du régime de la micro entreprise

Certaines activités libérales qui ne cotisent pas à la Cipav pour la retraite ou au régime général des indépendants, car elles relèvent de caisses spécifiques.

• Professions juridiques et judiciaires : avocats, huissiers de justice, commissaires priseurs, greffiers, notaires ou administrateurs judiciaires
• Professions médicales : médecins, dentistes, infirmiers, médecins, kinésithérapeutes, orthophonistes, pharmaciens, psychiatres, sages-femmes et vétérinaires.
• Agents généraux d’assurance
• Comptables, experts-comptables et commissaires aux comptes

Activités commerciales exclues du régime de la micro entreprise

Les activités immobilières soumises à la TVA immobilière : agents immobiliers, promoteurs ou marchands de biens.

Quelle fiscalité en micro entreprise?

Le micro entrepreneur a deux « options » en matière de fiscalité :

• Tout d’abord, opter pour le versement libératoire si elle remplit les conditions pour en bénéficier,
• Ensuite, être imposé sur le revenu et bénéficier de l’abattement forfaitaire

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le versement libératoire permet d’avoir un seul prélèvement, à la fois pour les cotisations sociales et pour l’impôt sur le revenu. Les deux sont alors prélevés par l’URSSAF qui redistribue à l’administration fiscale. C’est ce qu’on appelle le versement libératoire. Ccette option peut être intéressante cependant elle n’est pas toujours avantageuse.

Vous êtes non-imposable, n’optez pas pour le versement libératoire. Pourquoi ?

Cette option est avantageuse uniquement si vous êtes imposable.

Si vous n’êtes pas imposable, ne prenez l’option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu. En effet, avec le versement libératoire, vous payez des impôts de manière anticipée auprès de l’URSSAF en même temps que vos cotisations donc soit mensuellement soit au trimestre. Or, les sommes versées ne seront pas remboursées si vous n’êtes finalement pas imposable, elles sont alors perdues contrairement à un trop-perçu au niveau du prélèvement à la source.

Impôt sur le revenu avec abattement forfaitaire

Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vous êtes alors soumis à l’impôt sur le revenu « classique ». Un abattement forfaitaire est alors appliqué sur le chiffre d’affaires déclaré au titre des frais professionnels. Le pourcentage d’abattement ainsi déduit diffère selon la nature de l’activité :

• 34 % d’abattement pour les activités libérales relevant des BNC
• 50 % d’abattement pour les prestations de services relevant des BIC
• 71 % d’abattement pour l’achat et vente de marchandises et fourniture de logements (hôtels, locations de logements de tourisme, maisons d’hôte) relevant des BIC

Ainsi, l’entrepreneur n’a plus besoin de saisir chacune de ses charges.

Si vos charges sont inférieures au pourcentage d’abattement, vous êtes gagnant, dans le cas contraire, il faut envisager de changer de statut juridique.

Comment choisir entre versement libératoire et imposition sur le revenu ?

Tout d’abord, assurez-vous que vous remplissez les conditions pour bénéficier du versement libératoire.

Ensuite, prenez rendez-vous directement avec votre centre des impôts afin de vérifier l’option la plus avantageuse pour vous en fonction de votre situation et de votre foyer fiscal, de cette manière, vous êtes certain de ne pas faire d’erreur.

Le régime micro social

En tant que micro entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations auprès de l’URSSAF. Vous avez la possibilité de faire cette démarche tous les mois ou trimestriellement.

Si vous percevez des prestations de la part de la CAF ou des indemnités de chômage de la part de France Travail optez pour la déclaration et le paiement mensuel. En effet, la CAF et France Travail ont besoin d’un justificatif de CA pour vous verser les aides. Si vous faites votre déclaration trimestriellement, vous aurez un décalage entre l’édition de votre justificatif par l’URSSAF et le versement de vos prestations et indemnisations.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise de base de TVA dispense l’entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de cette exonération de TVA, le chiffre d’affaires de l’année N-1 (année précédente) de votre entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil. Les seuils à ne pas dépasser sont fixés en fonction de la nature de l’activité.

Qu’est-ce que cela implique ?

• Vous allez facturer vos clients en HT. Dans ce cas la mention TVA non applicable article 293 B du CGI : CGI : Code général des impôts devra obligatoirement figurer sur toutes vos factures.
• Vous ne pourrez pas déduire la TVA des achats que vous effectuez dans le cadre de votre activité professionnelle

Les formes d’entreprise

Sur le portail de l’INPI vous devez choisir entre ces trois formes d’entreprise :

• Entrepreneur individuelle
• Personne morale
• Exploitation en commun

Entreprise individuelle ou personne physique

La personne physique est une personne réelle. Cette personne en chair et en os, en tant que chef d’entreprise, est directement responsable des activités de l’entreprise, elle a donc des droits et des obligations. Entreprise et dirigeant forment une seule et même personne, ils sont indissociables. Néanmoins, depuis le 15 mai 2022, il y a séparation automatique des patrimoines professionnels et personnels dans le cas d’une entreprise individuelle. Il est cependant possible de renoncer à cette séparation, nous le verrons plus bas dans la partie « Pièces jointes ». La micro entreprise est une entreprise individuelle.

Société ou personne morale

Généralement cette forme est un regroupement de plusieurs personnes physiques mais peut aussi être composé de personnes physiques et morales. C’est une entreprise sous forme de société. La personne morale est une entité juridique distincte de ses membres, l’entreprise a donc une identité qui lui est propre. L’entreprise dispose alors des mêmes droits et obligations que le chef d’entreprise qui exerce en tant que personne morale.

La société Ford, par exemple, est une personne morale distincte de Henry Ford son créateur ou de tous ceux qui en ont été par la suite les directeurs généraux. Le constructeur automobile a continué à exister en tant que personne morale malgré la mort de son créateur ou la succession des directeurs à sa tête.

Exploitation en commun

L’exploitation en commun est aussi connue sous le nom de société en nom collectif (SNC). Il s’agit d’une forme juridique d’entreprise dans laquelle deux ou plusieurs personnes s’associent pour exploiter une entreprise ensemble.

Faire la demande d’ACRE lorsqu’on créé sa micro entreprise

Sur le formulaire de l’INPI vous devez préciser si vous avez déposez une demande d’ACRE auprès de l’URSSAF.

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE c’est l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise. L’ACRE permet à l’entrepreneur d’être exonéré de certaines cotisations sociales :

• assurance maladie
• maternité
• retraite de base 
• vieillesse
• invalidité, décès
• allocations familiales

Cette exonération dure maximum 12 mois mais pour bénéficier réellement de 12 mois plein d’exonération il faut faire la demande d’ACRE en début de trimestre soit Janvier, Avril, Juillet ou Octobre.

En effet, l’entrepreneur profite d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du 3^e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.

Exemples :

Si vous déclarez votre début d’activité le 12 Avril 2024 et faites votre demande d’ACRE le même jour c’est à dire en fin de second trimestre alors vous profiterez de l’exonération de 50 % jusqu’au 31 Mars 2025 donc durant 12 mois.

Si vous déclarez votre début d’activité le 12 Juin 2024 et faites votre demande d’ACRE le même jour, c’est à dire en fin de second trimestre, alors vous profiterez de l’exonération de 50 % jusqu’au 31 Mars 2025 donc durant 10 mois.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ?

• Ne pas avoir bénéficier de l’ACRE dans les 3 années précédentes ou avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité
• Être en début d’activité
• Créer ou reprendre une entreprise
• Être éligible à l’ACRE, pour cela vous devez être dans une des situations suivantes :
  • Demandeur d’emploi indemnisé
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
  • Jeune de 18 ans à moins de 26 ans.
  • Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
  • Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise
  • Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise)
  • Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)
  • Être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

Quand devez-vous faire votre demande d’ACRE ?

L’idéal est de déposer sa demande d’ACRE auprès de l’URSSAF au moment de la création d’entreprise au guichet unique, dans tous les cas, elle doit se faire dans les 45 jours maximum après la demande d’immatriculation de votre micro entreprise.

Comment faire sa demande d’ACRE ?

Téléchargez le formulaire de demande d’ACRE sur le site de l’URSSAF ou en cliquant sur le lien, puis, une fois complété, renvoyez le à l’URSSAF.

Attention, il n’y a pas d’endroit spécifique où déposer le document, donc la seule façon de procéder est de passer par le formulaire « Posez votre question » de contact de l’URSSAF et de le déposer en pièce jointe.

Accompagnez le formulaire complété du justificatif de création d’activité téléchargeable sur le site du guichet unique et des pièces justifiant de votre éligibilité.

La demande est ensuite traitée sous 30 jours et vous recevez soit une réponse positive, soit un rejet de demande. Si vous n’avez pas de réponse après ces 30 jours de délai, l’ACRE est considérée comme accordée. Dans mon cas, le délai a été très rapide puisque j’ai eu une réponse favorable sous 48 heures.

Domicilier son entreprise

Domicilier son entreprise c’est lui donner une adresse administrative et juridique, par conséquent, cette adresse apparaîtra sur tous les documents de votre entreprise : factures, contrats, déclarations…

Plusieurs solutions de domiciliation plus ou moins coûteuses, s’offrent à vous avec chacune des avantages et des inconvénients.

• Domicilier son entreprise à son domicile personnel
• Louer ou acheter un local professionnel pour domicilier son entreprises
• Faire appel à une société de domiciliation
• Colocation et coworking
• Intégrer une pépinière d’entreprise

Si vous faites appel à une entreprise domiciliaire vous devrez renseigner son Siren et sa dénomination.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

Le formulaire vous demande ensuite si un contrat d’appui a été conclu.

Qu’est-ce que le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ?

Il s’agit d’un contrat écrit passé entre vous et une structure qui va vous accompagner dans la préparation de votre projet de création ou de reprise d’entreprise. Ce contrat dure un an mais peut être reconduit deux fois avec, de ce fait, une durée maximale de 3 ans.

Par ce contrat la structure accompagnatrice appelée aussi « couveuse » s’engage à vous aider à préparer votre projet : aide financière, matérielle…

De son côté le porteur de projet aussi nommé « couvé » s’engage à suivre le programme proposé par la structure qui le soutient.

Cet accompagnement est réalisé par une entreprise ou une association.

Conditions pour bénéficier de Cape quand on créé sa micro entreprise

Pour bénéficier du contrat d’appui vous devez être :

• Demandeur d’emploi
• Bénéficiaire d’un minima social (ASS, RSA)
• Dirigeant et associé unique d’une EURL ou d’une SASU
• Salarié à temps partiel

Passer un contrat d’appui, qu’est-ce que cela implique ?

Vous devez indiquer sur tous vos documents commerciaux que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat, c’est à dire sur vos factures, CGV, tarifs, documents publicitaires, bons de commande et bons de livraison, courriers.

Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.

La société accompagnatrice peut se rémunérer en prenant une commission sur votre CA HT.

Quels sont les avantages d’un Cape ?

L’intérêt de ce type de contrat est de pouvoir tester votre projet sans être immatriculé. Vous pouvez donc démarrer votre activité : prospecter, vendre, facturer et tout cela sous le SIRET de la structure accompagnatrice.

Vous bénéficiez ainsi de la protection juridique de la structure accompagnatrice, c’est à dire que la couveuse prend la responsabilité de difficultés qui surviendraient dans les engagements contractés avec des tiers. Cela limite les conséquences financières pour lui.

Si la structure accompagnatrice vous accompagne dans la préparation de votre projet, rien ne vous empêche néanmoins d’immatriculer votre entreprise et de débuter votre activité avant la fin du contrat.

Catégorisation de l’activité de rédacteur web

Comment catégoriser son activité ?

Il existe 4 natures d’activités en micro entreprises :

• Commerciale
• Artisanale
• Libérale réglementée ou non réglementée

La prestation de services peut être de nature commerciale, artisanale ou libérale.

Catégorisation de l’activité de rédacteur web

Il y a autant de catégories que d’activité, néanmoins rédacteur web, community manager, blogueur professionnel ou encore web-ergonome sont catégorisés de la même manière à savoir :

Catégorie 1 : activités de services

Catégorisation 2 : services d’information

Catégorisation 3 : community manager, ergonome web, blogueur pro, rédacteur web

Pièces à fournir pour créer sa micro entreprise

Pour compléter votre demande de création d’entreprise, vous devez déposer :

La copie de votre pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport.

Seul le format PDF est pris en charge donc si vous partez d’une photo prise avec votre smartphone, il faudra la convertir au format PDF.

Comment convertir une photo au format PDF sur Android ?

Si l’option imprimer ne se trouve pas dans les trois petits points, comme c’est le cas pour moi, cliquez sur la flèche Partager, vous aurez alors l’option Imprimer.

Comment convertir une photo au format PDF sur phone ?

L’attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel

Les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’entrepreneur individuel puisqu’il bénéficie désormais de la séparation automatique de ses patrimoines personnels et professionnels.

En revanche, dans certains cas, une renonciation à cette protection peut être nécessaire, par exemple pour obtenir un crédit lorsque le patrimoine professionnel n’offre pas les garanties suffisantes aux yeux du créancier.

Dans ce cas, il faut établir une attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel, dont le modèle est en lien, et la joindre au dossier de création d’entreprise.

Récapitulatif: valider la formalité de création de micro entreprise

La dernière étape est le récapitulatif qui vous permettra de valider votre dossier. Ensuite, vous pourrez suivre l’état d’avancement de votre formalité de création d’entreprise dossier directement sur le portail de l’INPI dans la section ENTREPRISES > Suivre l’avancement d’une formalité.

Avant de vous déconnecter, téléchargez la synthèse afin de la communiquer à l’URSSAF pour faire la demande d’ACRE  juste en dessous du bandeau de suivi de votre formalité.